Amendement n° 36 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

Face à l'impossibilité de contrôler la détention d'un faux certificat sans qu'il ne soit utilisé, la disposition supplémentaire proposée à cet alinéa semble inutile.