Amendement n° 37 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Il peut être procédé » les mots : « Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».

L'exposé des motifs

Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers.