Amendement n° 41 de M. Bruno Bilde à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Les dispositifs présentés à cet alinéa sont attentatoires aux libertés fondamentales des Français. Ils doivent cesser dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel.