Amendement n° 42 de M. Bruno Bilde à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa » les mots : « uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Ces dispositions liberticides doivent cesser dès que la situation sanitaire le permet.