Amendement n° 49 de Mme Catherine Pujol à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
L'exposé des motifs
La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre ou aux personnes déjà habilitées aux contrôles d’identité.