Amendement n° 66 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Il peut être procédé » les mots : « Seuls les agents des forces de l'ordre habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les contrôles d'identité ne pourront être faits que par les représentants des forces de l'ordre.