Amendement n° 81 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « L’accès aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et ces établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés n’est pas subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19,… (extrait)

L'exposé des motifs

Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ne peuvent être soumis au passe vaccinal. C'est un devoir d'humanité que de ne pas conditionner des soins ou les visites à proche malade au passe sanitaire ou vaccinal.