Amendement n° 84 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article pose un problème évident de protection des données personnelles. Le système mis en place pour effectuer les contrôle des certificats virologiques et de vaccinations doit être strictement encadré et limité dans le temps. Rappelons que les contours en matière de confidentialité du passe sanitaire, notamment de l'application mobile … (extrait)