Amendement n° 112 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Présenté comme un amendement de "précision rédactionnelle" par le rapporteur lors du passage en première lecture, l'alinéa 16 vient bouleverser notre droit en impactant les pouvoirs des forces de l'ordre. En effet, l'alinéa 16 précise que l'exploitant ou le professionnel ne se livrera pas à un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale, cela relevant des forces de l'ordre, mais simple… (extrait)