Amendement n° 120 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Cet amendement se justifie par son texte même.