Amendement n° 125 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 6 de l’article premier de ce projet de loi. Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de subordonner « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux ». Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs l… (extrait)