Amendement n° 127 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 9 de l’article premier de ce projet de loi. Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de réduire les cas permettant de ne pas avoir à présenter le justificatif requis dans le cadre de certains « déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ». La nouvelle rédaction envisage que seul un « motif impérieux d’ordre familial … (extrait)