Amendement n° 129 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16 de l’article premier de ce projet de loi. Cette disposition prévoit de pouvoir exiger, en cas de doute sur les documents présentés, la présentation d’un document officiel avec photographie. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la… (extrait)