Amendement n° 130 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 21 de l’article premier de ce projet de loi. Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de sanctionner un exploitant car il n’aurait pas contrôlé la « détention » des personnes souhaitant accéder à son établissement des documents nécessaires à un tel accès. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte … (extrait)