Amendement n° 134 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211-12 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.