Amendement n° 150 de M. Éric Diard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « sous la supervision d’un agent habilité à procéder à des contrôles d’identité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à encadrer le contrôle de la concordance d'identité des personnes présentant leur passe-vaccinal par un agent habilité. En effet, cela reviendrait ni plus ni moins à laisser la possibilité à des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public de procéder à un contrôle d'identité. Cette possibilité serait même ouverte pour des bénévoles lorsqu'i… (extrait)