Amendement n° 153 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « au A » la référence : « 1° du ».

Amendement rédactionnel.