Amendement n° 154 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « de la détention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement de la personne qui souhaite y accéder, et non l'obligation de contrôler ces documents. Il s'agit de ne pas confondre le contrôle du fait de détenir un d… (extrait)