Amendement n° 161 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le contrôle » les mots : « la vérification ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne doivent pouvoir opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».