Rejeté.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »
Cet article habilite les personnes chargées du contrôle du passe sanitaire et vaccinal à procéder à une vérification de "concordance documentaire", selon la nouvelle version du texte rédigée à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur en Commission des lois. Cet habillage vise sans doute à le rendre plus acceptable en le calquant sur une réglementation qui semblerait existante. Si des d… (extrait)