Amendement n° 181 de Mme Myriane Houplain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La vérification des documents officiels d'identité doit rester la prérogative exclusive des forces de l'ordre et ne peut en aucun cas être déléguée à d'autres individus.