Amendement n° 188 de Mme Mathilde Panot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Au lieu de cela, ce Gouvernement a repoussé la date de la clause de caducité de cet état d'urgence sanitaire avec la loi du 10 novembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 ! Nous proposerons également d'abroger ces dispositions … (extrait)