Amendement n° 197 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation.

L'exposé des motifs

Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement. Une clause de revoyure est nécessaire. Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limite dans le temps. Un tel régime dérogatoire ou d'exception n'a pas vocation à perdurer. Cette clause de revoyure de trois mois a constamment été mise en avan… (extrait)