Amendement n° 234 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant tous les éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.

L'exposé des motifs

Le 30 novembre dernier, la CNIL a publié un 4ème avis sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19. Au total, depuis le début de la pandémie, la CNIL a réalisé 42 opérations de contrôle sur les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et plus de 50 contrôles au total en lien avec la COVID-19. Elle a également adressé plus de 200 courriers à des organis… (extrait)