Amendement n° 258 de Mme Constance Le Grip sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I A bis ainsi rédigé : « I A bis. - L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité, sur prescription de leur médecin-traitant, sous réserve du paiement de leur vaccin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité, sur prescription de leur médecin-traitant. Il s'agit ici de prendre nos responsabilités en proposant cette obligation vaccinale ciblée pour les personnes pour lesquelles cela est le plus nécessaire. En effet, les études comme les chiffres d'hospitalisation montrent qu… (extrait)