Amendement n° 266 de M. Xavier Breton à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Amendement de cohérence.