Amendement n° 291 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « Il » insérer le mot : « ne »
L'exposé des motifs
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.