Amendement n° 297 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Ces dispositions permettent le suivi et le contrôle des personnes placées en quarantaine ou en isolement par un système d’information utilisant leurs données personnelles. Cette surveillance semble disproportionnée et contraire à l’article 7 de la Convention Européennes de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoyant le respect de la vie privée, et ce faisant, de la protection des données personnell… (extrait)