Amendement n° 342 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L3131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-1. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le garde des sceaux, après avis du ministre chargé de la santé, peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale en lien avec les directions interrégionales des s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la création d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale pendant la période de pandémie. Le groupe parlementaire de la France insoumise partage le constat d’un certain nombre d’autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL), de personnels pénitentiaires et d’associations, selon lequel un mécanisme de… (extrait)