Amendement n° 346 de Mme Mathilde Panot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les huit derniers alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, et conformément à la ligne tenue par notre groupe parlementaire de faire disparaître du droit français les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire, nous abrogeons les du code de la santé publique les sanctions en cas de non-respect des mesures prises en raison de la crise sanitaire. Ces infractions, utlilisés pour verbaliser le non respect du confinement, du couvre-… (extrait)