Amendement n° 348 de Mme Mathilde Panot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions de la dernière loi sur la crise sanitaire votée, celle du 10 novembre 2021. Cette loi est problématique à plusieurs égards : Elle la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 le régime transitoire de "sortie" de l’état d’urgence sanitaire permettant de déployer par décret le « passe sanitaire » jusque cette date… (extrait)