Amendement n° 357 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Les professionnels dont l’accès à leur établissement serait soumis à la présentation du passe-vaccinal ne sauraient contrôler l'identité de leurs clients afin de vérifier qu’elle correspond bien à celle inscrite sur le passe-vaccinal présenté. Ce type de contrôle ne saurait en effet être assimilé à ceux prévus à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique et doit dans ce cadre être exclusivem… (extrait)