Amendement n° 399 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « rédigée : », insérer les mots : « En cas de dépassement d’un seuil de circulation du virus défini par décret, ».

L'exposé des motifs

Les missions de suivi et le contrôle du respect de la quarantaine ou de l'isolement sont laissées à la charge de l'assurance maladie et des ARS. Ces organismes ont l'habitude de traiter des données particulièrement sensibles. Or, avec cet alinéa, les préfectures pourraient être sollicitées pour ces missions ce qui implique de partager des données sensibles auprès d'un plus grand nombre d'acteurs. … (extrait)