Amendement n° 413 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 26.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions en cas de fraude. Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce texte de loi liberticide. Cela est contraire au principe de proportionnalité des pe… (extrait)