Amendement n° 415 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. - L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du paiement de leur vaccin. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement vise à instaurer la vaccination obligatoire ciblée pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Bien que la vaccination ne permette pas d'empêcher entièrement la propagation du virus, elle reste actuellement le meilleur moyen d'éviter les formes graves du COVID 19 en cas de contamination. Pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée … (extrait)