Amendement n° 418 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « - le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « première » ; « - les deux dernières phrases sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les sanctions en vigueur pour les exploitants de service de transport qui ne contrôleraient pas la détention du "passe". En effet, la loi actuellement en vigueur prévoit que le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention du 'passe" par les personnes qui souhaitent y accéder est… (extrait)