Amendement n° 419 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « - après le mot : « sanctionné », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ; « - après le mot : « est », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les sanctions prévues par le projet de loi en cas de fraude (utilisation d'un "passe" appartenant à autrui ou transmission d'un "passe" authetique en vue de son utilisation frauduleuse). Le projet de loi aggrave les sanctions actuellement en vigueur. Ces infractions seront punies d'une amende prévue pour les contrav… (extrait)