Amendement n° 445 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « L’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés, n’est pas subordonné à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-1… (extrait)

L'exposé des motifs

Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux représentent des services essentiels pour les Français. Beaucoup de nos compatriotes sont éloignés du système de santé et présentent des difficultés à y accéder, d'autant plus depuis le début de l'épidémie de covid-19. Par conséquent, toute restriction d'accès à ces lieux apparaît dangereuse et à l'opposé des besoins des Français. … (extrait)