Amendement n° 449 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

Cet amendement s'oppose au renforcement des sanctions.