Amendement n° 485 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L'alinéa 13 donne la possibilité au Gouvernement de mettre en place le contrôle dit "2G+", qui revient à exiger la présentation d'un test négatif en plus d'un schéma vaccinal complet pour l'accès à certains lieux ou certaines activités. Il n'est pas souhaitable de déléguer un tel pouvoir règlementaire à l'Exécutif avec un critère aussi vague que celui de "l'intérêt de la santé publique". Le Gouver… (extrait)