Amendement n° 487 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L'alinéa 14 prévoit que le Gouvernement pourra décider par décret à quelles conditions les professionnels soumis à l'obligation vaccinale pourront disposer d'un passe vaccinal s'ils apportent la preuve de leur engagement dans un schéma vaccinal. Cette formulation vague et imprécise n'apporte pas de garanties suffisantes à ces professionnels qui doivent pouvoir aller travailler dès qu'ils ont reçu … (extrait)