Amendement n° 529 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 500 et où le taux d’occupation en service de réanimation est supérieure à 70 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à circonscrire l'éventualité d'un cumul de justificatif dans les départements avec un très fort taux d'incidence et un risque de saturation des services de réanimation.