Amendement n° 531 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer l'alinéa qui vise à sanctionner la détention d'un faux passe. En effet, là détention à elle seule ne paraît pas pouvoir constituer une infraction pénale. De plus, en termes de proportionnalité de la peine, la détention et l'usage ne peuvent être sanctionnés de la même façon.