Amendement n° 535 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Contrairement à ce qu'avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l'utilisation des fichiers de santé n'en fini par d'être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.