Amendement n° 541 de M. Philippe Vigier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. »

L'exposé des motifs

L’utilisation d’un faux pass-sanitaire ou vaccinal met en danger la santé publique et peut nuire à la qualité des soins qui sont dispensés. Aussi, cet amendement vise à inscrire dans les missions du conseil national de l'ordre des médecins, notamment, l’obligation d’engager une procédure disciplinaire contre tout professionnel qui crée ou facilite l’accès à des documents frauduleux mettant en dang… (extrait)