Amendement n° 543 de M. Michel Zumkeller à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret la présentation d'un cumul de justificatifs.