Amendement n° 561 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf s’il s’agit de » les mots : « à l’exception des ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dont » les mots : « pour lesquelles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.