Amendement n° 562 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, après le mot : « adapter » insérer les mots : « , notamment concernant leur entrée en vigueur, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.