Amendement n° 566 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 1er quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « au second semestre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er juillet 2021 ; ».