Amendement n° 570 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 1er septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des difficultés de réunion des », les mots : « de la difficulté de réunir les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.